Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961, modifié par le décret no 65-699 du 16 août 1965 et no 72-769 du 17 août 1972, portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002172921
Art. 1er. - Les concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur prévus par les dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1961 modifié susvisé comportent les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée deux heures; coefficient 3) Analyse de texte et réponses à des questions s'y rapportant.
Epreuve no 2 (durée deux heures; coefficient 4) Mathématiques. - Epreuves au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours):
a) Option Bâtiment;
b) Option Arts graphiques.
Epreuve no 3 (durée deux heures; coefficient 2) a) Technologie du bâtiment;
b) Technologie Arts graphiques.
Epreuve no 4 (durée trois heures; coefficient 5) a) Dessin technique, établissement à l'échelle d'un élément de construction; b) Dessin technique, montage et calibrage texte et photographies.
Epreuve no 5 (durée trois heures; coefficient 5) a) Projet de bâtiment;
b) Maquettage.
Epreuve no 6 (durée une heure; coefficient 2) a) Métré;
b) Evaluation de copie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001921971
Art. 2. - Le programme des épreuves no 2 et no 3 est défini en annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001979640
Art. 3. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum la note 10 aux épreuves nos 4 et 5 et la note 7 pour chacune des autres épreuves.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207343
Art. 4. - Le choix des sujets et l'appréciation des épreuves sont confiés à un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000002376974
Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207344
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1963 et 6 mai 1969 portant modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001399499
Art. 7. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207345
(1) L'annexe des épreuves no 2 et no 3 peut être demandée au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration,
sous-direction du personnel, bureau P. 3, section 1/3, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: Le chef de service, C. REISMAN
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