Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 24 juillet 2015,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
2015 | 2016 | 2017 | |
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | |||
Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) | |||
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure | 20 % | 20 % | 20 % |
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des financeset de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) | |||
Traducteur principal de 1re classe Traducteur principal de 2e classe | 33 % 20 % | 33 % 20 % | 33 % 20 % |
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministreschargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure | 8 % 15 % | 8 % 15 % | 8 % 15 % |
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe | 24 % 35 % 45 % | 24 % 34 % 41 % | 24 % 33 % 38 % |
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |||
Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique de 1re classe | 29 % 25 % 35 % | 27 % 25 % 35 % | 25 % 25 % 30 % |
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) | |||
Dessinateur projeteur en chef Dessinateur projeteur de 1re classe | 20 % 25 % | 20 % 25 % | 20 % 25 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |||
Corps des personnels de catégorie A de la direction généraledes finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) | |||
Administrateur des finances publiques adjoint Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe Inspecteur divisionnaire de classe normale | 4 % 1 % 24 % 15 % | 4 % 1 % 24 % 14 % | 4 % 1 % 23 % 13 % |
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) | |||
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 11 % 20 % | 10 % 19 % | 10 % 19 % |
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) | |||
Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur | 19 % 20 % | 17 % 19 % | 15 % 19 % |
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) | |||
Agent administratif principal de 1re classe Agent administratif principal de 2e classe Agent administratif de 1re classe | 26 % 38 % 40 % | 25 % 35 % 35 % | 25 % 33 % 30 % |
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) | |||
Agent technique principal de 1re classe Agent technique principal de 2e classe Agent technique de 1re classe | 29 % 38 % 40 % | 27 % 35 % 35 % | 25 % 33 % 30 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |||
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douaneset droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | |||
Inspecteur principal de 1re classe Inspecteur principal de 2e classe Inspecteur régional de 1re classe Inspecteur régional de 2e classe Inspecteur régional de 3e classe | 3 % 1,1 % 14 % 30 % 26 % | 3 % 1,1 % 13 % 29 % 25 % | 3 % 1,1 % 13 % 29 % 24 % |
Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) | |||
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 11 % 20 % | 10 % 19 % | 10 % 19 % |
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) | |||
Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe Agent de constatation de 1re classe | 26 % 38 % 40 % | 25 % 35 % 35 % | 25 % 33 % 30 % |
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |||
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistiqueet des études économiques (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007) | |||
Attaché statisticien principal | 7 % | 7 % | 7 % |
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistiqueet des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) | |||
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 22 % | 12 % 21 % | 11 % 20 % |
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistiqueet des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe | 25 % 35 % 30 % | 25 % 34 % 30 % | 25 % 33 % 30 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |||
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) | |||
Inspecteur principal | 2 % | 2 % | 2 % |
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) | |||
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 22 % | 12 % 21 % | 11 % 20 % |
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) | |||
Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe Adjoint de contrôle de 1re classe | 25 % 33 % 45 % | 25 % 33 % 41 % | 25 % 33 % 38 % |
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |||
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargésde l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) | |||
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle. Technicien de laboratoire de classe supérieure | 10 % 14 % | 10 % 14 % | 10 % 14 % |
Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) | |||
Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique de 1re classe | 26 % 45 % 38 % | 25 % 40 % 38 % | 25 % 35 % 38 % |
INDUSTRIE | |||
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) | |||
Ingénieur divisionnaire | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) | |||
Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal | 17 % 10 % | 17 % 10 % | 17 % 10 % |
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 28 août 2012) | |||
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 24 % 28 % | 23 % 27 % | 22 % 27 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR | |||
Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) | |||
Attaché économique principal de 1re classe Attaché économique principal de 2e classe | 40 % 13 % | 40 % 13 % | 40 % 13 % |
IMPRIMERIE NATIONALE | |||
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (Décret n° 69-795 du 7 août 1969) | |||
Prote principal | 20 % | 20 % | 20 % |
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (Décret n° 69-795 du 7 août 1969) | |||
Correcteur principal | 10 % | 10 % | 10 % |
MONNAIES ET MÉDAILLES | |||
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles (Décret n° 68-270 du 19 mars 1968) | |||
Maître graveur Chef de fabrication Chef de fabrication adjoint Chef mécanicien Chef d'atelier principal | 50 % 40 % 50 % 50 % 50 % | 50 % 40 % 50 % 50 % 50 % | 50 % 40 % 50 % 50 % 50 % |
Fait le 3 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky