Journal officiel · Décret
Décret n°72-769 du 17 août 1972 MODIFIE LE D. 611145 DU 13-10-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DESSINATEURS DU MINISTERE DES FINANCES ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1972
Publié le24 août 1972
PublicationJORF du 24 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505626
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 1 (Ab) · modification