Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de 2022, 2023 et 2024 dans les corps des catégories B et C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE EN 2022, 2023 et 2024 | ||
|---|---|---|---|
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | |||
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) Dessinateur projeteur en chef | 20 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |||
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 14 % 18 % | ||
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur | 14 % 18 % | ||
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1ère classe Agent administratif principal de 2ème classe | 16,5 % 28 % | ||
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) Agent technique principal de 1ère classe Agent technique principal de 2ème classe | 16,5 % 28 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |||
Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |||
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |||
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1ère classe | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |||
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 14 % 18 % | ||
Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 % 28 % | ||
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | |||
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 22 % 22 % | ||
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES | |||
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal | 16 % 11 % | ||
MONNAIES ET MÉDAILLES | |||
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles (Décret n° 68-270 du 19 mars 1968) Chef de fabrication Chef de fabrication adjoint | 50 % 50 % | ||
Fait le 6 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani