Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
« La dotation globale est fixée pour 1999 à 304,07 MF.
Cette dotation est répartie comme suit :
Réunion : 160,47 MF ;
Guadeloupe : 57,86 MF ;
Martinique : 71,40 MF ;
Guyane : 14,34 MF. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne