Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l’action sociale dans les D.O.M. ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 janvier 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une prestation d’action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.
Art. 2. - Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par une dotation globale fixée pour 1993 à 328,5 MF.
Cette dotation est répartie comme suit, en fonction de la participation familiale moyenne et du nombre de rationnaires :
Réunion : 175,3 MF ;
Guadeloupe : 63 MF ;
Martinique : 75,4 MF ;
Guyane : 14,8 MF.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l’action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.