Article (sans numéro) JORFARTI000001023236
Art. 1er. - Le montant annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé est fixé à 9 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1996
Publié le3 novembre 1996
PublicationJORF n°257 du 3 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9650089A
IdentifiantJORFTEXT000000197087
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001603399
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 · application