Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001470681
La prime d'encadrement éducatif renforcé peut être allouée aux agents appartenant aux corps suivants :
- directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- maître ouvrier de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- ouvrier professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse assurant une fonction d'agent technique d'éducation ;
- agent technique sur contrat assurant une fonction d'agent technique d'éducation.
Article 2 JORFARTI000001470682
Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 3 JORFARTI000002258285
L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002494526
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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