Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre des rayonnements ionisants les organismes suivants :
Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Institut de physique nucléaire, 91406 Orsay Cedex ;
MERI, 37, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
Bureau Veritas, 34-36, rue Rennequin, 75015 Paris.
Art. 2. - Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants les organismes énumérés ci-après :
ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
ASCORA, parc d'entreprises, 29690 Brennilis ;
Institut de soudure, 90, rue de Vanesses, 93420 Villepinte ;
ONECTRA, agence de Pierrelatte, zone artisanale de Fayerolles, 22, rue du Pont, 26700 Pierrelatte ;
SALVAREM, Les Malalonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC Antilles-Guyane), centre commercial La Rocade, grand camp Nord, 97142 Les Abymes.
Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
Art. 4. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur, M. Boisnel Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur, P. Dedinger