Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu les décrets du 24 octobre 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé du bâtiment (O.P.C.A. Bâtiment) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002183909
Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Est agréé, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, le Groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics (G.F.C.-B.T.P.), 6, rue Beaubourg, 75004 Paris.
<< Champ géographique : national.
<< Champ d'activité : entreprises de travaux publics occupant dix salariés et plus. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001991865
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim :
Le chef de service, B. Legendre
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