Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Est agréé, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, l'organisme paritaire collecteur agréé des travaux publics (OPCA-TP), 10, rue de Washington, 75008 Paris :
<< - champ géographique : national ;
<< - champ d'activité : entreprises des travaux publics occupant dix salariés et plus. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jacques Barrot