Article (sans numéro) JORFARTI000001376231
Art. 1er. - Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1999
Publié le2 décembre 1999
PublicationJORF n°279 du 2 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9923340A
IdentifiantJORFTEXT000000197593
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 20 février 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001376232
« Directeur régional
Groupe I : 62 700 F.
Groupe II : 55 280 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952734
Directeur départemental
Groupe I : 55 280 F.
Groupes II et III : sans changement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511638
Directeur adjoint
Sans changement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001183105
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, C. Lannelongue Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-158 du 20 février 1997 · application
Arrêté du 20 février 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge