Article (sans numéro) JORFARTI000002149680
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1999
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1998
Publié le6 janvier 1999
PublicationJORF n°4 du 6 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEN9870464A
IdentifiantJORFTEXT000000197712
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 227-8 et R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales ;
Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002088417
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Lafitte
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 mai 1984 · modifie
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