Article (sans numéro) JORFARTI000002182212
Art. 1er. - La valeur du coefficient << a >> visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1996
Publié le31 décembre 1996
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9600526A
IdentifiantJORFTEXT000000198011
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des P.T.T., et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001410866
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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