Article (sans numéro) JORFARTI000001033491
Art. 1er. - La valeur du coefficient « a » visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9700851A
IdentifiantJORFTEXT000000387413
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et du contrôle de son utilisation, et notamment son article 2 ;
Vu la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001419868
Art. 2. - L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002191578
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 décembre 1996 · abroge
Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996 · application
Aller plus loin
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