Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 9 mars 1995, fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage,
Arrêtent :
Art. 1er. - La première phrase du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Ces jurys comprennent au minimum six membres, dont au moins deux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil. >>
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto