Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1993-1994-1995 (1).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1,
place de Fontenoy, Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.