Journal officiel · Décret

Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1947

Publié le18 mars 1947

PublicationJORF du 18 mars 1947

IdentifiantJORFTEXT000000302840

Référence

Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, JO du 18 mars 1947

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Cité par 13 textes

Décret du 27 mars 1953 · modifie

Décret n°55-526 du 7 mai 1955 · modifie

Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 2 (M)

Arrêté du 19 septembre 1977 - art. 1 (V)

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie

Arrêté du 28 décembre 1992 · txt associe

Arrêté du 17 décembre 1993 · application

ARRETE · application

Arrêté du 23 décembre 1980 - art. 2 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. D422-1 (V) · concordance