Journal officiel · Décret

Décret du 27 mars 1953 COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1953
Publié le2 avril 1953
PublicationJORF du 2 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000329570
RéférenceDécret du 27 mars 1953 COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 2 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).