Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994

NatureArrêté

Signé le28 décembre 1994

Publié le31 décembre 1994

PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

NORSPSS9403941A

IdentifiantJORFTEXT000000166610

Référence

Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à    la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies    professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la    Moselle, JO du 31 décembre 1994, NOR SPSS9403941A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5;

Vu le décret no 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001165647

Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre:

<< - soit de plus de 33,33 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3;

<< - soit de moins de 25 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001165648

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 · application

Arrêté du 16 décembre 1985 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

Aller plus loin

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