Journal officiel · Décret
Décret n°55-526 du 7 mai 1955 COMPLETE LE DECRET 47457 DU 14 MARS 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mai 1955
Publié le13 mai 1955
PublicationJORF du 13 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000331034
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Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 · modifie