Article (sans numéro) JORFARTI000000991348
Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : « Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres. »
Journal officiel · Décret
Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1999
NatureDécret
Signé le26 octobre 1999
Publié le3 novembre 1999
PublicationJORF n°255 du 3 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9901231D
IdentifiantJORFTEXT000000198274
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001705284
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 · modifie
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