Article (sans numéro) JORFARTI000001189842
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1992
NatureDécret
Signé le22 décembre 1992
Publié le23 décembre 1992
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGM9200010D
IdentifiantJORFTEXT000000361465
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Article (sans numéro) JORFARTI000002359674
Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002359675
Art. 2. - Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Article (sans numéro) JORFARTI000002359676
Art. 3. - Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382828
Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Article (sans numéro) JORFARTI000002094055
Art. 5. - Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993992
Art. 6. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155741
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE
Cité par 6 textes
DECRET99-924 · modifie
Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002 · txt source
Décret2002-1420 · modifie
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