Article 1 JORFARTI000001463310
L'article 4 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2002
NatureDécret
Signé le6 décembre 2002
Publié le7 décembre 2002
PublicationJORF n°285 du 7 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUX0200183D
IdentifiantJORFTEXT000000782315
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001272424
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, Dominique Versini
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 · modifie
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