Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Objet : modification de la composition et de la durée du mandat des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République et au Premier ministre. Le nombre de ses membres est porté par le présent décret de quatorze à dix-sept (outre le président). La durée du mandat du président et des membres du haut comité est par ailleurs abaissée de cinq à trois ans. Références : le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° A l'article 4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article 5, les mots : « Les frais » sont remplacés par les mots : « Leurs frais ».
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.