Article (sans numéro) JORFARTI000001221363
Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1997
Publié le28 mars 1997
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRA9700573A
IdentifiantJORFTEXT000000198556
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et du mode de désignation des membres de cette commission ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date de l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 susvisé,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002311559
Représentant du ministre de l'agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001607679
Membres du conseil de l'ordre
Médecins
Membre titulaire : M. Chassort (André). Membre suppléant : M. Colson (Jean-Marie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001798497
Chirurgiens-dentistes
Membre titulaire : M. Volpeliere (Armand) ; Membre suppléant : M. Cherpion (Jacques).
Article (sans numéro) JORFARTI000001992976
Représentants des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
Membres titulaires : MM. Kayser (Ernest) et Massetat (Raoul). Membres suppléants : M. Droulin, Mme Farey (Anne-Marie), MM. Jouve (Henri) et Morel (Michel).
Article (sans numéro) JORFARTI000002389942
Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : M. Reiter (René), représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membres suppléants : M. Morand (Jean-Louis), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, et M. de Fontaines (Alain), représentant de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001346282
Représentants élus des praticiens-conseils chargés
du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale Premier collège : médecins-conseils chefs de service
Membres titulaires : docteurs Vanhollebeke (Jean-Claude), Bozec (Serge) et Champigny (Pierre). Membres suppléants : docteurs Rassat (Christian) et Bossi-François (Brigitte).
Article (sans numéro) JORFARTI000001410037
Deuxième collège : médecins-conseils,
Article (sans numéro) JORFARTI000001410038
Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.
Article (sans numéro) JORFARTI000001798498
Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001537868
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · application