Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11 ;
Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 7-I,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002188275
Art. 1er. - Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis à raison de neuf sièges pour les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et neuf sièges pour les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes.
Au sein de chacune de ces catégories, un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative, les sièges restants étant répartis entre ces organisations proportionnellement aux résultats, consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390154
Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001024223
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2