Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral

Article (sans numéro) JORFARTI000001796127

Art. 1er. - Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis de la manière suivante :

- six sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, à raison d'un siège par syndicat représentatif ;

- douze sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes, d'une part, et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, d'autre part. Au sein de chacune de ces deux catégories, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales est proportionnelle aux résultats,

consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386146

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.