Article (sans numéro) JORFARTI000001412880
Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1997
NatureDécret
Signé le23 avril 1997
Publié le30 avril 1997
PublicationJORF n°101 du 30 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9700002D
IdentifiantJORFTEXT000000198717
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull ;
Vu le décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001801116
Art. 2. - Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002309890
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Décret du 24 août 1976 · abroge
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°94-195 du 8 mars 1994 · application
Aller plus loin
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