Article (sans numéro) JORFARTI000002305995
du code de la santé publique
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 1997
Publié le21 février 1997
PublicationJORF n°44 du 21 février 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9720495A
IdentifiantJORFTEXT000000198740
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et R. 5213 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213
Article (sans numéro) JORFARTI000001726867
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours est complété comme suit :
<< - fentanyl et ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001024221
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 septembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge