Article (sans numéro) JORFARTI000001798553
Art. 1er. - Les dispositions du b du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1997
NatureArrêté
Signé le5 février 1997
Publié le12 février 1997
PublicationJORF n°36 du 12 février 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9720454A
IdentifiantJORFTEXT000000198800
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-28 à L. 161-30, R. 161-29 à R. 161-33, R. 162-18, R. 321-1 et R. 615-37 ;
Vu le décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002186151
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-564 du 6 mai 1995 · application
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