Article 1 LEGIARTI000006790774
1. Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1997
NatureArrêté
Signé le5 février 1997
Publié le12 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORTASS9720454A
IdentifiantLEGITEXT000005622807
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-28 à L. 161-30, R. 161-29 à R. 161-33, R. 162-18, R. 321-1 et R. 615-37 ;
Vu le décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790773
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-564 du 6 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1997).