Arrêté du 5 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 1997.

TexteArrêté du 5 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790774

Texte parentLEGITEXT000005622807

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 1997 (version du 12 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.

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