Article (sans numéro) JORFARTI000002387542
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : << 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1998 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1996
Publié le10 janvier 1997
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9700002A
IdentifiantJORFTEXT000000198990
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001023499
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 mai 1994 · modifie
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