Article (sans numéro) JORFARTI000001992113
Art. 1er. - L'agrément prévu aux articles 2 modifié et 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé est accordé à l'Association des conservateurs des hypothèques (A.M.C.).
Journal officiel · Décision
Décision du 3 janvier 1997 portant agrément de l'Association des conservateurs des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 janvier 1997
Publié le10 janvier 1997
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOX9701869S
IdentifiantJORFTEXT000000198992
Le directeur général des impôts,
Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953, modifié par le décret no 97-1 du 3 janvier 1997 ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 1996 par le président de l'A.M.C.,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000001219629
Art. 2. - L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001992114
Art. 3. - L'association agréée doit rendre compte à l'autorité qui a délivré l'agrément des modifications susceptibles d'être apportées au contrat d'assurance ainsi qu'aux statuts de l'association.
Article (sans numéro) JORFARTI000001219630
Art. 4. - L'association agréée doit établir une déclaration modificative à la préfecture de police de Paris destinée à assurer l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Article (sans numéro) JORFARTI000002184581
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
A. Barilari
Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-496 du 21 mai 1953 · application
Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 · application