Journal officiel · Décret
Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DES CAUTIONNEMENTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1953
NatureDécret
Signé le21 mai 1953
Publié le24 mai 1953
PublicationJORF du 24 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300466
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Cité par 9 textes
Décret n°76-999 du 29 octobre 1976 · modifie
Décret n°93-635 du 25 mars 1993 · application
ARRETE · application
DECRET97-1 · modifie
DECISION · application
DECRET99-193 · modifie
Aller plus loin
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