Journal officiel · Décret

Décret n°76-999 du 29 octobre 1976 RELATIF AU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1976
Publié le5 novembre 1976
PublicationJORF du 5 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853348
RéférenceDécret n°76-999 du 29 octobre 1976 RELATIF AU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS, JO du 5 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-496 du 21 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-496 du 21 mai 1953 - art. 1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).