Journal officiel · Décret

Décret n°93-635 du 25 mars 1993 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORBUDT9300002D
IdentifiantJORFTEXT000000881566
RéférenceDécret n°93-635 du 25 mars 1993 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS, JO du 28 mars 1993, NOR BUDT9300002DFac-similé du JO du 28 mars 1993 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-496 du 21 mai 1953 · application
Décret du 11 août 1864 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1864-08-11 du 11 août 1864 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).