Journal officiel · Décret

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO

NatureDécret

Signé le11 août 1864

PublicationRecueil Duvergier

IdentifiantJORFTEXT000000664627

RéférenceDécret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret n°53-496 du 21 mai 1953 - art. 2 (V)

Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 · modifie

Décret n°93-635 du 25 mars 1993 · application

DECRET99-193 · modifie

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