Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, modifiée par le décret no 62-469 du 13 avril 1962 ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret no 61-316 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001025078
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des systèmes d'armes :
- comprend les services d'administration centrale suivants :
- la sous-direction de l'administration et de la gestion ;
- la sous-direction de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique ;
- a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- le service des programmes aéronautiques ;
- le service des programmes navals ;
- le service des programmes d'armement terrestres ;
- le service des programmes de missiles tactiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001410555
Art. 2. - La sous-direction de l'administration et de la gestion :
- met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
- traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
- coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
- assure, sous l'autorité du chef d'état-major de la marine, la gestion des crédits relatifs à l'entretien de la flotte ;
- établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets par ses organismes ;
- assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
- prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction ainsi que les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001410556
Art. 3. - La sous-direction de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique :
- participe à l'élaboration de la politique et de la réglementation en matière de sécurité nucléaire ; en fait assurer la mise en oeuvre et en contrôle l'application pour ce qui relève de la direction ; apporte son assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine ;
- représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
- participe, pour les substances explosives, à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité publique et de sécurité d'emploi dans les forces ; en assure la mise en oeuvre pour ce qui relève de la direction ; - participe à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en assure la mise en oeuvre pour ce qui relève de la direction ; participe aux expertises ;
- anime la démarche de qualité interne de la direction.
Article (sans numéro) JORFARTI000002387329
Art. 4. - Le directeur des systèmes d'armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Steinmetz
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