Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général du Var prise au cours de sa séance du 26 septembre 1996 ;
Vu les plans des lieux (1) ; Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La Garde et du Pradet.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde.
Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.
Art. 2. - En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit :
- canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre,
avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.D. 42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point de l'Arromanches, route de Giens - C.D. 97 jusqu'au droit du canal des Salins ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ;
- canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Var.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.