Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992, complété par les décrets no 93-110 du 22 janvier 1993 et no 94-302 du 13 avril 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Remplacer la rubrique : << I. - Les responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales >> par la rubrique : << I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur interrégional de la sécurité sociale Antille-Guyane >>.
Art. 2. - L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
<< Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1993 :
<< IX. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
<< X. - Personnel de service social exerçant des missions Ville.
<< XI. - Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
<< XII. - Responsables d'un service de tutelle.
<< Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1994 :
<< XIII. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
<< XIV. - Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.