Décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

Article (sans numéro) JORFARTI000001739413

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001699133

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297557

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125657

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321486

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125658

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002125659

ANNEXE

TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTES DE LA N.B.I. A COMPTER DU 1er AOUT 1990

I. - Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.

II. - Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

III. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès:

- des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales;

- des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales;

- de l'administration centrale (une conseillère technique).