Article (sans numéro) JORFARTI000001004569
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 1994 complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 avril 1994
Publié le21 avril 1994
PublicationJORF n°93 du 21 avril 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSG9303114A
IdentifiantJORFTEXT000000363771
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par le décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 et le décret n° 94-302 du 13 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par l'arrêté du 22 janvier 1993,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001004570
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Simone Veil Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère Le ministre de la fonction publique, André Rossinot
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 · application
Arrêté du 15 janvier 1992 · modifie