Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2013
NatureArrêté
Signé le19 février 2013
Publié le21 février 2013
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSR1243559A
IdentifiantJORFTEXT000027090534
RéférenceArrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, JO du 21 février 2013, NOR AFSR1243559ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027090536

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU
de responsabilité exercée

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points par emploi

1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS)

B ou C

28

15

2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1

B ou C

52

15

3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

B ou C

16

25

4. Secrétaire adjoint de la COTOREP

B ou C

85

23

5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP

B

7

15

6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)

A ou B

11

27

7. Secrétaire adjoint de la CDES

A ou B

85

23

8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS

A ou B

71

25

9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions Ville

A ou B

22

30

10. Assistant de service social du personnel

B

17

25

11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion

A ou B

51

15

12. Personnel de service social exerçant des missions Ville

A ou B

29

20

13. Personnel administratif exerçant des missions Ville

B

46

20

14. Responsable d'un service de tutelle

B

10

15

15. Personnel exerçant des fonctions de documentation

B

40

20

17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

C

65

15

18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial

B

24

15

19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale

B, C

120

15

Article 2 JORFARTI000027090538

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027090534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).