Article (sans numéro) JORFARTI000001405604
Art. 1er. - Pour l'année 1997, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,5 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1996 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1996
Publié le1er janvier 1997
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORFCEC9600224A
IdentifiantJORFTEXT000000199317
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001024097
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000002384225
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application