Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, modifié par les décrets no 66-669 du 9 septembre 1966 et no 90-160 du 16 février 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 16 du décret du 16 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les nominations à ce grade sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8447 a 8448 ......................................................
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8447 a 8448 ......................................................
Art. 3. - Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995, conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8447 a 8448 ......................................................
Art. 4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8447 a 8448 ......................................................
Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
Art. 5. - Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.