Article (sans numéro) JORFARTI000001221991
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 2 341 340 800 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 1997
Publié le16 avril 1997
PublicationJORF n°89 du 16 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9730024A
IdentifiantJORFTEXT000000200396
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001608119
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 16/04/97 Page 5761 ......................................................
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application