Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8-3 ;
Vu le décret du 17 octobre 1997 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ;
Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 relatif aux frais de contrôle dus à l'Etat et aux collectivités locales par les entreprises de distribution d'énergie électrique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Art. 2. - Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région.
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.