Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1998 FIXANT LE MONTANT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 janvier 1998
Publié le4 mars 1998
PublicationJORF n°53 du 4 mars 1998
NORECPI9800181A
IdentifiantJORFTEXT000000476907
RéférenceArrêté du 26 janvier 1998 FIXANT LE MONTANT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1992, JO du 4 mars 1998, NOR ECPI9800181AFac-similé du JO du 4 mars 1998 →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 15 juin 1906 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · application
Arrêté du 28 février 1997 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).